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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 décembre 2006, 05NT00165
...BONHOURE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005, présentée pour Mme Chamis MOHAMED HASSAN, épouse X, demeurant ..., par Me Olivier Bonhoure, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1925 du 27 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 16 décembre 2002, lui refusant la réintégration dans la nationalité française, ainsi que de la décision du ministre, en date du 20 mars 2003, rejetant le recours gracieux présenté par...
...BONHOURE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2004 par télécopie, confirmée par courrier le 6 août 2004, présentée pour M. Hamid X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 5 mars 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens...
...BONHOURE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2004, la requête présentée pour M. Benyagoub X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 27 avril 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui accorder un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au...
...BONHOURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présentée pour M. Amor X, demeurant ..., par Me Bonhoure ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 2000 confirmée par le rejet implicite du recours gracieux introduit le 20 novembre 2000, par lesquels le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500...
...BONHOURE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 2006 par télécopie, confirmée par courrier le 17 janvier 2006, présentée par Me Bonhoure, avocat, pour M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 1995 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
