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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12DA00531
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-02-03-02... ...BONNERRE GUY...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me A...E... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900573 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la réduction de cette imposition...
...SELARL BONNERRE...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Carlo A, demeurant ..., par Me Bonnerre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703736 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 et des...
...SELARL BONNERRE...Vu le recours, enregistré le 27 décembre 2007, présenté par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer à l'encontre du déféré dirigé contre le permis de construire délivré le 14 mars 2007 à Mme Mézard par le maire de la commune de l'Isle sur la Sorgue ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Il soutient que : - le retrait du permis de construire qui est intervenu plus de quatre mois à compter de sa signature est illégal...
...SELARL BONNERRE...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Carlo X, demeurant ..., par Me Bonnerre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700460 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Il soutient que l'administration a procédé aux redressements en litige à partir d'éléments que lui a communiqués le Tribunal de...
...SELARL BONNERRE ; SELARL BONNERRE ; SELARL BONNERRE...Vu, I, sous le n° 08DA00711, la requête enregistrée le 28 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Robert , demeurant ..., par Me Bonnerre ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700975 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Ils soutiennent...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 avril 2008, 07DA00259
...SELARL BONNERRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 février 2007, présentée pour M. et Mme Alban X, demeurant ..., par Me Bonnerre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502962 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que le vérificateur a procédé à un examen...
...SELARL BONNERRE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Bonnerre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601117 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité dès lors que la commission...
...SELARL BONNERRE...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL ATOM GRAND NORD, dont le siège est situé 267 chemin Baudry à Vertain 59730, représentée par son gérant en exercice, par Me Bonnerre ; La SARL ATOM GRAND NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504433 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge totale de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice 2002 ; 2° de prononcer la...
...SELARL BONNERRE...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SELARL Bonnerre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405242 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'il n'a pas été en mesure de présenter des éléments de défense compte...
...SELARL BONNERRE...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL PAYSAGES ET JARDINS DU NOUVEAU NORD, dont le siège est 339 avenue Jean Jaurès à Maubeuge 59600, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Bonnerre ; la SARL PAYSAGES ET JARDINS DU NOUVEAU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300187 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés...
