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135-02-03-03-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Ordures ménagères et autres déchets. ... ...SARL BONNET FLORENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de l'établissement médical de la Teppe a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Arche Agglo a rejeté sa demande présentée le 11 avril 2018 tendant au rétablissement du service d'enlèvement des déchets ménagers et assimilés sur son site ; - à titre principal, d'enjoindre à la...

36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par dix recours distincts, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'annuler la décision du 10 août 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Ponteils a fixé le prix du loyer pour une chambre au sein du pavillon du personnel et les titres exécutoires émis à son encontre n°2656 du 21 septembre 2017, n°3435 du 5 décembre 2017, n°4092 du 8 janvier 2018, n°253 du 19 février 2018, n°593 du 12 mars 2018, n°703 du 5 avril 2018...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a abrogé son autorisation provisoire de séjour, a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 2003287 du 30 décembre 2020, le tribunal...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...BONNET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 26 février 2014 née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4,7 millions d'euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa demande et capitalisation des intérêts. Me F... E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Augias, a demandé au...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...SELARL ADRIEN BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et l'association de défense des usagers des ports de Gujan-Mestras et de la Teste-de-Buch ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis le 24 juillet 2017 à l'encontre de M. B... par le président du conseil départemental de la Gironde en vue de recouvrer la somme de 525 euros et de le décharger du paiement de la somme en cause. Par un jugement n° 1704086...

24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et M. C... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de déclarer nulle ou d'annuler la convention d'occupation précaire du domaine communal qu'ils ont conclue, le 15 février 2016, avec la commune de Cap d'Ail, à titre subsidiaire, d'annuler certaines clauses de cette convention, notamment celles qui écartent l'existence d'un fonds de commerce, enfin d'enjoindre à la...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...STRATEG' AVOCATS - ME CORNUT - ME BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Cyr à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'acquisition par la commune d'une fraction de la parcelle cadastrée section A n° 726 lui appartenant au prix de 150 000 euros. Par un jugement n°s 1708625-1800758 du 29 octobre 2019, ce tribunal a rejet...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part d'annuler la décision du 26 septembre 2016 par laquelle le maire de Cabriès a porté à cinq mois le délai d'instruction de sa demande de permis de construire et d'autre part d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2017 par lequel le maire de Cabriès a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1700245-1701374 du 9 janvier 2020, le tribunal...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner à la commune de Catllar de faire réaliser à ses frais les travaux de réfection du canal d'arrosage dans un délai de deux mois, et de condamner cette commune à lui verser la somme globale de 11 919,08 euros en réparation du préjudice anormal et spécial découlant de l'exécution de travaux publics réalisés en 2004. Par un jugement n° 1704458 du 28 mars 2019, le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2015 par lequel le maire de Corconne a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision du 14 décembre 2015 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1600434 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté de refus du 30 septembre 2015, ensemble la décision du 14 décembre 2015...