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...SCP BONTRON FILLON...Vu I°/ la requête, présentée par télécopie et enregistrée le 30 septembre 2003, régularisée par la production de l'original le 1er octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA02315, présentée par la SCP Bontron Fillon, avocat, pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES, BAGNOL, UZES, LE VIGAN représentée par son président en exercice dûment habilité, dont le siège est 12 rue de la République à Nîmes Cedex 1 30032 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES, BAGNOL, UZES, LE VIGAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°99-1674, 00-574...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 04PA01013
...SCPA BONTRON-FILLON...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9717291/1 du 19 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Y... France des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de remettre à la charge de la société Y... France les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés établies au titre des années 1991 et 1992 et dont le tribunal a à tort accordé la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 19 juin 2006, 05NT00083
...BONTRON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2005, présentée pour le SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE SMAEP de Saint-Claude-de-Diray, dont le siège est 5 place des Mangottes à Saint-Claude-de-Diray 41350, par Me Bontron, avocat au barreau de Paris ; le SMAEP de Saint-Claude-de-Diray demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit n° 02-2360 du 16 novembre 2004 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a confirmé son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fourniture gratuite d'eau aux collectivités adhérentes et ordonné un supplément...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 24 octobre 2005, 02NT01138
...BONTRON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE FRANÇAISE DE RESTAURATION SFR dont le siège social est ..., venant aux droits de la SARL Restaurel, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société SFR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-4178, 98-4230 et 99-3628 en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Cesson-Sévigné ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3...
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - PROFESSIONS ET... ...BONTRON...Vu la requête et le mémoire à fin de sursis à exécution, enregistrés respectivement le 26 novembre 2001 et le 6 mai 2002 au greffe de la Cour, présentés pour le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRICITÉ DES HAUTES-PYRÉNÉES SDE, dont le siège est ... ; Le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRICITÉ DES HAUTES-PYRÉNÉES SDE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 00DA00092
...SCP BONTRON - FILLON...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Olek X, demeurant ..., par Me Fillon, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970326-970327 en date du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge d'une part des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1992, d'autre part des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 04 février 2004, 99PA02537
...SCP BONTRON FILLON...VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1999, la requête présentée pour la S.A ETS REUTER N.V., dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; LA SOCIETE REUTER demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une restitution insuffisante de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la restitution de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25.000 F H.T. à titre de remboursement des frais exposés et non compris...
