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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 février 2017, 15NT01727
...BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Vacances éducatives et Vacances éducatives et séjours linguistiques ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 août 2013 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a ordonné l'interruption de l'accueil de quatre-vingt mineurs en séjour prévu du 4 au 23 août 2013 à Pommerit-Jaudy. Par un jugement n° 1303782 du 3 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 3 juin 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 août...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 mars 2013 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour en sa qualité d'ascendante d'un ressortissant de l'Union européenne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 16LY00713
54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. 54-01-07-04-01 Procédure.... ...SCP BERAUD LECAT BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aubenas Façades a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juillet 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a prononcé à son encontre une contribution spéciale dont le montant s'élève à 36 000 euros. Par l'ordonnance n° 1308292 du 31 décembre 2015, le président de la 5e chambre du tribunal administratif...
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 28 juin 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane ne l'a pas titularisé à l'issue de sa période probatoire et de condamner cette compagnie consulaire à lui verser la somme de 91 675 euros en réparation des préjudices subis de ce fait. Par un...
...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...E...a demandé au tribunal administratif de Guyane d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2014 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1401230 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2015, M. F...B...E..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2015, 13NT03477
...SCP BOUCHET-BOSSARD et L'HOSTIS...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour Mme E... B..., demeurant "... et M. A... B..., demeurant "..., agissant en qualité d'ayants-droits de M. C...B..., leur époux et père décédé, et de Mme D...B..., leur fille et soeur également décédée, par Me Bouchet-Bossard, avocat au barreau de Brest ; les consorts B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001688 du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'État à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès survenu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 février 2015, 13NT00388
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP BOUCHET-BOSSARD et L'HOSTIS...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Bouchet-Bossard, avocat au barreau de Brest ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202025 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...
335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. ... ...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2014, présentée pour Mme C...A...-B..., demeurant..., par Me Bouchet, avocat ; Mme A...-B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300812 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Guyane du 4 juin 2013 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision attaquée...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOUCHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2013, présentée pour Mme B...A..., épouseC..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305119 du 16 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2013 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de...
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'APPEL DE SURSEOIR À STATUER EN VUE DE LA... ...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour la commune de Rémire-Montjoly, représentée par son maire, par la SCP Mariema-Bouchet et Bouchet ; La commune de Rémire-Montjoly demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100619 du 2 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de MmeB..., l'arrêté du maire de Rémire-Montjoly du 24 février 2011 autorisant la SNC Le Diamant...
