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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BOUZID AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300047 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de...

...SELAS BOUZID AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur son recours formé contre la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur les parcelles cadastrées n° YT 66, YS 97AJ, YS 97AK, YT 65, YT 75 à Plélan-le-Grand Morbihan, ainsi que cette décision du 11 décembre 2020. Par un jugement n° 2100287 du 14 novembre 2022, le tribunal...

...SELAS BOUZID AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France. Par un jugement n°1807961 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 26 juillet 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

03-05-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Produit phytopharmaceutique - Autorisation de mise sur le... ...SCP Bouzidi, Avocat...Vu l'ordonnance du 9 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE ; Vu la demande enregistrée le 30 avril 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE demande au tribunal...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...SCP Bouzidi, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 2000 et 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant 1 à l'annulation du jugement du 25 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal...

01-02-05-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...SCP Bouzidi, Avocat...Vu le jugement en date du 20 juin 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION DE DROIT ALLEMAND "STIFTUNG JEAN ARP UND SOPHIE Y..." ; Vu la demande, enregistrée le 17 août 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour l'ASSOCIATION DE DROIT ALLEMAND "STIFTUNG JEAN...

335-01-01-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 1 Accord... ...SCP Bouzidi, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 28 novembre 1997, présentés pour M. Nasz X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...SCP Bouzidi, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La...

15-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES -CALibertés publiques - Collecte des données individuelles concernant les cas de maladies... ...SCP Bouzidi, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, dont le siège est ..., représentée par son président ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les...

54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Irrégularité de la décision de rejet de la demande d'aide... ...SCP Bouzidi, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 31 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sanad ABD X..., demeurant chez Mme Fatima Y..., ... ; M. ABD X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 2 mai 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1993 par laquelle le...