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19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SAS BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, pour des montants de 5 348 585 euros en droits, 492 070 euros d'intérêts et 534 858 euros de pénalités, et de prononcer le remboursement de ces sommes assorties d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1800847 du 9 mai...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SAS BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Gecina a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003, ainsi que la restitution d'une fraction de ces mêmes impositions qu'elle a acquittées au titre du même exercice, et le remboursement des créances...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 686 573 euros en réparation de ses préjudices subis lors de l'instruction de sa demande de nomination en qualité de notaire à Paris, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, et de leur capitalisation. Par un jugement...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC RB HOLDING EUROPE DU SUD a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contributions exceptionnelles ainsi que les intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie en tant que société mère du groupe fiscalement...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. 19-04-02-01... ...SAS BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA GECINA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 1er janvier 2003, la restitution d'une fraction de l'impôt spontanément acquitté au titre du même exercice et le remboursement des créances fiscales nées du report en arrière...

13-04 Capitaux, monnaie, banques. Banques. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 59-02-02-02... ...BREDIN PRAT AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de : - condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 957 430 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande de restitution formée le 21 décembre 2016, avec capitalisation des intérêts échus ; - prononcer la décharge de l'amende, d'un montant...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...BREDIN PRAT AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château du Seuil a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 mars 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande d'aide aux investissements vitivinicoles pour l'année 2015. Par un jugement n° 1506084 du 31 mai 2017, le tribunal administratif de...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...AARPI BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TUI FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en qualité de société " tête de groupe ", au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2009. Par un jugement n° 1307731 du 30...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...AARPI BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CHEVAL QUANCARD a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 mars 2015, valant titre de recette, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 48 755,46 euros, correspondant, à hauteur de 32 503,64 euros, au remboursement, qu'elle estime infondé, d'une d'aide de l'Union...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...AARPI BREDIN PRAT ; AARPI BREDIN PRAT ; AARPI BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 15 310 247 euros au titre du plafonnement des impôts directs par rapport aux revenus des années 2005 à 2009, prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1408937 du 7 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à Mme E...la somme...