Recherche de avec pour avocat BREL dans la jurisprudence francophone - page 13
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| ...BREL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2005 sous le n° 05BX01890, présentée pour M. Y Y..., ressortissant mauritanien, par Me X... ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn et Garonne du 17 août 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ainsi que la décision par laquelle il aurait fixé la Mauritanie comme pays de renvoi ; - d'annuler les décisions précitées ; - de condamner l'Etat à verser à son...
...BREL...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 053260 du 16 août 2005, par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 10 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sadi X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
...BREL...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005, présentée pour M. Mohamed Lamine X, demeurant ..., par Me Brel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500707 du 18 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de prononcer son admission au bénéfice de...
...BREL...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005, présentée pour M. Tamimoudari X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 18 février 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
