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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 08 juin 2006, 04NT00733
...BREYSSE...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Breysse ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1540 du 27 avril 2004 du Tribunal administratif d'Orléans en tant que, par ce jugement, le Tribunal après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à hauteur de 1 554,24 euros et 1 704,76 euros sur les conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999, a rejeté le surplus de leurs conclusions ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 08 juin 2006, 04NT00755
...BREYSSE...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Breysse ; M. Jean-Luc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1144 du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...BREYSSE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003, présentée pour la SARL SOCIETE D'IMPRIMERIE EN CONTINU SIC dont le siège est ..., représentée par Me Srebler, mandataire liquidateur, par Me X... ; la SARL SIC demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9603527 en date du 19 décembre 2002 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande en décharge, d'une part des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des exercices clos le 30 septembre des années 1989 à 1992, d'autre part du rappel des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des...
...BREYSSE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 octobre 2001 et le 18 janvier 2002, présentés pour M. et Mme Jacques X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 31 mai 1999, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2 de leur accorder ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 000 F au titre des...
