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...BRUNEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 octobre 1998 sous le n° 98MA01943, présentée pour M. Y, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-1679 du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune d'ANIANE à lui verser une somme de 5.000.000 F par an à compter de ses demandes d'indemnités en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de réouvrir et d'exploiter une carrière de sable et de graviers située sur le...

...BRUNEL...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2001 sous le n° 01MA00059 présentée par Me X..., avocat, pour la communauté de communes des CEPS ET SYLVES, dont le siège est ... ; la communauté de communes des CEPS ET SYLVES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 001540 du 25 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1999, confirmée le 21 mars 2000 sur recours gracieux, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de reconnaître son éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée ; 2°/ d'annuler les...

...BRUNEL...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la S.C.I. CHARRON représentée par son liquidateur judiciaire, M. A... X, demeurant ..., par Me André Y..., avocat ; La S.C.I. CHARRON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 953203, en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune d'Argeles-Sur-Mer à lui verser la somme de 3.728.548 F en réparation des conséquences dommageables résultant pour elle de l'annulation, par arrêt du...

...BRUNEL...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SCI FLORENS représentée par son liquidateur judiciaire, Me. Marcelle X, demeurant ..., par Me. André Y..., avocat ; La SCI FLORENS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 953206, en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune d'Argelès-sur-Mer à lui verser la somme de 2.408.184,36 F en réparation des conséquences dommageables résultant pour elle de l'annulation par arrêt du...

...BRUNEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 septembre 2000 sous le n° 00MA02361 présentée par Maître Brunel, avocat, pour M. Alain X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98 03102, 98 03103, 98 03104 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1998, qui lui a été notifiée le 20 mai 1998, par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a infligé la sanction du déconventionnement pour une durée de trois mois avec effet du 9...

...BRUNEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2000 sous le n° 00MA01061, présentée pour la COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 juin 1995, par Me André Y..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE D'AGDE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3265, en date du 15 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Y et deux autres, la décision en date du 9 avril 1998 par laquelle le maire de la COMMUNE D'AGDE a refusé de...

...BRUNEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1999, présentée pour la SOCIETE CENTRALE D'ECLAIRAGE, société anonyme, dont le siège social est situé ... 09210, par Me Christian Y..., avocat au Barreau de Toulouse ; La SOCIETE CENTRALE D'ECLAIRAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1990, sous les numéros 50 001 et 50 003 du rôle mis en recouvrement le 15 juillet 1993, ainsi que...

...BRUNEL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1991 : Considérant qu'un contribuable ne peut demander au juge de l'impôt que la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement ; qu'en...

...BRUNEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 septembre 1999, sous le n° 99MA01887, présentée pour la commune d'AGDE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 29 juin 1995 du conseil municipal, par Me BRUNEL, avocat au barreau de Montpellier ; La commune d'AGDE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-3767 en date du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X, le certificat de conformité délivré le 23 octobre 1996 par le maire d'AGDE à la société immobilière Les...

...BRUNEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1999, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge, d'une part, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, et d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour les années 1989, 1990 et 1991 par avis de mise en recouvrement du 4 octobre 1993, ainsi que des pénalités dont il a ét...