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| ...SCPI BUGIS CHABBERT PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001, présentée pour Mme Georgette X, élisant domicile ..., M. Yves Y, élisant domicile ..., Mme Monique Z, élisant domicile ..., M. Didier Y, élisant domicile ..., Mlle Chantal Y, élisant domicile ..., par la SCPI Bugis Z Peres Ballin Renier Alran ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803343 du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Tarn au paiement d'une indemnité de 387 893,83 F pour Mme X et 75 000 F pour chacun des...
...SCPI BUGIS CHABBERT PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 décembre 2000 sous le n° 00MA02730, présentée pour la société des ETABLISSEMENTS CABROL FRERES, dont le siège est ... 81200 cedex, par la SCPI Bugis Chabbert Peres Ballin Renier Alran, avocats ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94.2931 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes indemnitaires dirigées contre la région Languedoc-Roussillon ; 2°/ de condamner la région Languedoc-Roussillon à lui payer la somme de...
...SCP BUGIS CHABBERT PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE MAZAMET, par la société civile professionnelle Bugis Chabbert Pères Ballin Renier Alran, avocats aux barreaux de Castres et d'Albi ; La COMMUNE DE MAZAMET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X et de Mme Y, annulé l'arrêté déclarant en état de péril l'immeuble leur appartenant au 106, avenue Georges Guynemer, à Mazamet et les mettant en demeure de procéder soit à sa...
