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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BURKATZKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 mai 2015 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n°1503302 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...BURKATZKI, LUDWIG, BATON ET MICLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer le centre hospitalier de Sarreguemines entièrement responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale réalisée le 11 avril 1994 et d'ordonner un complément d'expertise. Par une ordonnance n° 1401351 du 17 décembre 2014, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BURKATZKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 juin 2015 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le même préfet a ordonné son placement en...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BURKATZKI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par le cabinet d'avocats Burkatzki, Baton, Ludwig ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002917 du 30 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BURKATZKI...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, complétée par un mémoire enregistré le 28 avril 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Burkatzki ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303738 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2013 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BURKATZK...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2013, présentée pour Mme C... B...épouseA..., demeurant..., par Me Burtzaki, avocat ; Mme B... épouse A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304033 en date du 13 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Bas-Rhin le 27 juin 2013 l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination et l'arrêté du 10 septembre 2013 par lequel le préfet l'a assignée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BURKATZKI...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, complétée par un mémoire enregistré le 1er avril 2014, présentée pour Mme C... A...épouseB..., demeurant..., par Me Burtzaki, avocat ; Mme A... épouse B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303425 en date du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Bas-Rhin le 27 juin 2013 lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté ; 3...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...BURKATZKI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01121, complétée par mémoire enregistré le 7 février 2014, présentée pour M. D...B..., demeurant au..., par Me Ludwig, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104878 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 2011 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré ses piscicultures atteintes de septicémie hémorragique virale ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 2...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...BURKATZKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2012, présentée pour la Sarl Méga Service, dont le siège est 18 rue de Hambach à Grundwiller 57510, par Me A... ; La société Méga Service demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il statue sur la réintégration des frais de location au titre des exercices 2005 et 2006 et sur les majorations pour abus de droit, le jugement n° 0805363 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BURKATZKI...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour M. A...E..., demeurant..., par Me D... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205525 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français...