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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2014, 13PA02781
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET 2CFR...Vu la décision n° 363536 en date du 5 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'État, statuant sur le pourvoi du ministre de l'économie et des finances, a, d'une part, annulé l'arrêt en date du 31 juillet 2012, rendu sous le n° 11PA01623, par lequel la Cour administrative d'appel a fait droit à la requête de Mme C... B...tendant à l'annulation du jugement n° 0708072 en date du 8 février 2011 et déchargé l'intéressée des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 avril 2014, 13PA00933
...CABINET 2CFR...Vu la décision n° 351670 du 1er mars 2013, enregistrée à la Cour le 11 mars 2013 sous le n° 13PA00933, par laquelle le Conseil d'État a annulé l'arrêt n° 10PA00866 du 31 mai 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. B...C...tendant à l'annulation du jugement n° 0602211/7 du 5 janvier 2010 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, et a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 mars 2014, 12PA05077
19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Papagrill ayant son siège social 3, rue des Granges à Melun 77000, par la société d'avocats 2CFR ; la société Papagrill demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903585, 0906839-7 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B...A...tendant à la décharge de l'amende infligée à la société sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 mars 2014, 12PA05078
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ... par la société d'avocats 2CFR ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903585-7 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa tendant à la décharge de l'amende infligée à la société Papagrill sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET 2CFR CABINET CONSEIL FISCAUX REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605387 du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de janvier 1998 à décembre 1999 et des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 avril 2013, 11PA04014
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909501 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer qui leur a été délivré le 13 janvier 2009 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer contestée ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 12 mars 2013, 12PA02931
...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par la SCP 2CFR ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009708/1-2 du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité de 49 636 euros mise à la charge de la SARL Electricité, Plomberie, Agencements EPA sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur solidaire de cette société sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du même code ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2012, 10PA05215
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2010, présentée pour M ; et Mme André B, demeurant ..., par Me Gaspar ; M et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706931 du 14 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2012, 11PA02622
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour Mme Hélène B, demeurant ..., par Me Gaspar, avocat ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901508 du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; 2° de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2012, 11PA02691
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour M. et Mme Xiao Lin , demeurant ..., par Me Gaspar, avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904494 du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° de...
