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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 mars 2010, 07PA03827
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - SOCIÉTÉ RECHERCHÉE EN... ...CABINET BERSAGOL...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007, présentée pour la société ARISTO CLUB, société anonyme, dont le siège est 64 route de Versailles à Louveciennes 78430, par Mes Piro et Perrot ; la société ARISTO CLUB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0205340-0205695-0205699-0205709-0210893 en date du 3 août 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant de...
...CABINET BERSAGOL...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2006, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200771 02022789 0202807 du 30 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à la SARL Saint-Clair la décharge des suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires pour des montants respectifs de 59 621 euros en droits et 98 675 euros en pénalités, d'impôt sur les sociétés pour des montants respectifs de 56 186 euros et 61 114,52 euros en droits et 94 813,08 euros et 97...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 15 octobre 2009, 09PA00750
...CABINET BERSAGOL...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Perrot ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0413378/3-2 en date du 10 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2004 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement pour la période du 1er juin 1998 au 31 décembre 1999 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi, en tant que de besoin, les décisions du 15 décembre...
...CABINET BERSAGOL...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour la société CENTRE DE LOISIRS ETOILE dont le siège est situé Parking Etoile Foch à Paris 75116, par Me X... ; la société CENTRE DE LOISIRS ETOILE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9613471/1 en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 par avis de mise en recouvrement en date du 7 décembre 1994 ; 2° de...
