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...CABINET BOURGEOIS REZAC MIGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... C... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Khartoum refusant de délivrer à Mme D... C... E... un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2101889 du 19 juillet 2021, le tribunal...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET BOURGEOIS REZAC MIGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association l'Union Saint-Martin a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 14 février 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Paris section 6 a refusé d'autoriser le licenciement de M. A...et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique...

...CABINET BOURGEOIS REZAC MIGNON...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Antoine Hôtel, ayant son siège social 242 boulevard Voltaire à Paris 75011, par MeB... ; la société Antoine Hôtel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013210/1-2 du 11 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de son associé unique, M.A..., au titre de l'année 2005 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...