| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 23 avril 2024, 23NT00562
...CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a accepté la demande de constatation du terme de son contrat de travail à durée déterminée et l'a fixé au 1er février 2021 ainsi que la décision du 21 mai 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101629 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 juin 2023, 22NT00317
...CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le groupement d'intérêt public GIP RESOTEC à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet. Par un jugement n° 2001320 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février 2022 et 16 février 2023, Mme A... B..., représentée par Me Fautrat, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 21 février 2023, 22NT00476
...CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie CCI de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2002042 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février, 15 et 29 décembre 2022, Mme C..., représentée par Me Brand, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 février 2023, 22NT00468
...CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie CCI de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001948 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février, 15 et 29 décembre 2022, Mme A..., représentée par Me Brand, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 février 2023, 22NT00470
...CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie CCI de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2002041 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février, 15 et 29 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Brand, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 11 octobre 2022, 21NT03209
...CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Manche a autorisé son licenciement, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat et/ou de l'APAEI Centre Manche une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2000495 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 avril 2022, 21NT01899
...CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 15 juillet et 15 novembre 2019 par lesquelles le directeur du centre hospitalier universitaire de Caen a prononcé à son encontre une décision de licenciement pour inaptitude physique et a rejeté son recours gracieux et de condamner cet établissement public à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n°2000141 du 25 mai 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 11 janvier 2022, 20NT02904
...CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 28 mars 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1902389 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2020, Mme A..., représentée par Me Brand...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 octobre 2021, 19NT04970
...CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 10 juin 2017 et du 26 décembre 2017 par lesquels le maire de la commune de Lessay a renouvelé son stage pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2017 et a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er janvier 2018 et l'a radiée des effectifs de la commune, ensuite, d'enjoindre au maire de Lessay de la réintégrer dans son emploi d'adjointe technique territoriale...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 12 novembre 2020, 19NT01435
...CABINET BRAND FAUTRAT ET LAMBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Plysoroliens, Mme B... E... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle la ministre du travail a refusé d'inscrire l'établissement " Plysorol " sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Par un jugement n° 1702272 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant...