Recherche de avec pour avocat CABINET CHAINTRIER AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 21NC00653
...CABINET CHAINTRIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière ci-après SCI CV Naudin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des majorations correspondantes réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement no 1801560 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé la décharge des pénalités dont les rappels de taxe sur la valeur ajoutée avaient ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 mai 2023, 21VE01600
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CHAINTRIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1706859 du 20 avril 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 17 décembre 2019, 17VE02360
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...CABINET CHAINTRIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2016, 14VE01315
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ... ...CABINET CHAINTRIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1301159 du 26 février 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
