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| 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile d'exploitation agricole SCEA du Ménuzé a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 avril 2011 du préfet du Gers en tant qu'elle n'a pas tenu compte, pour la mise en place du paiement découplé des aides communautaires pour la campagne 2011, d'une surface de 32,64 hectares consacrée à la culture de la prune d'Ente en 2007, ensemble la décision du ministre de l'agriculture...
27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. ... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Olympe Energie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er aout 2011 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer l'autorisation de disposer de l'énergie du cours d'eau de Frontonne pour la mise en service d'une usine à construire sur le territoire des communes d'Axiat et Lordat Ariège, destinée à la production d'énergie électrique. Par un jugement n° 1104461 du 5 décembre 2014, le tribunal...
27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. ... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Olympe Energie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er aout 2011 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer l'autorisation de disposer de l'énergie des cours d'eau du Payfoch et du Gérul pour la mise en service d'une usine à construire sur le territoire des communes d'Axiat, Lordat et Garanou Ariège, destinée à la production d'énergie électrique. Par un jugement n° 1104484 du 5 décembre...
68-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. CONTENU. - CERTIFICAT D'URBANISME OPÉRATIONNEL - DIVISIBILITÉ -... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par le Cabinet d'avocats Larrouy-Castera ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000909 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 2010 par laquelle le maire de Vacquiers lui a délivré un certificat d'urbanisme...
60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu le recours, enregistré en télécopie le 3 septembre et en original le 9 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801703 du tribunal administratif de Pau en date du 2 juillet 2010 qui a, sur la demande de M. A, condamné l'Etat à verser à celui-ci la somme de 91 659,60 euros majorée des intérêts au taux...
...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu la requête n° 09BX01722, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2009 et le mémoire en production de pièces enregistré le 31 août 2009 présentés pour la COMMUNE DE BALMA 31132, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BALMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire de Balma en date du 22 février 2005 prononçant un sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société Silxtra et l'a condamnée à verser à cette dernière la...
