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19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 février 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 11 février 2011, présentée pour la SAS PROFOOD, dont le siège est 1 rue de Luxembourg ZAC Les Vallées à Amblainville 60110, par Me Schneider, avocat ; la SAS PROFOOD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801136 du 2 décembre 2010 par lequel le...

...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu le recours, enregistré le 26 octobre 2006, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203488 0405662 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à la SAS Hewlett Packard, la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles ladite société a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et a condamné l'Etat, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 1 000 euros ; 2° de rétablir...

...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 avril 2007 et régularisée par la production de l'original le 5 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en nom collectif BP WINGLES, dont le siège est rue de la Bienfaisance à Martigues 13117, par le cabinet d'avocats Arsène ; la société BP WINGLES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0503601-0507677 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle...