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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 12 octobre 2023, 23PA03695
...CABINET D'AVOCATS BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts à compter du mois de janvier 2012, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence d'un retard d'avancement dans sa carrière. Par une ordonnance n° 2306237...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03241
...CABINET D'AVOCATS BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation de la décision du 20 août 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé l'habilitation aux informations ou aux supports classifiés, ensemble la décision du 27 octobre 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2021552/6-1 du 27 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions, enjoint au ministre de procéder à la suppression de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA00917
...CABINET D'AVOCATS BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle l'agence Business France a mis fin à son volontariat international en entreprise, ensemble la décision du 21 novembre 2018 rejetant son recours gracieux, et d'autre part, de condamner Business France à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision et de l'absence de mise en œuvre de mesures de protection à son égard. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 avril 2021, 18PA02779
...CABINET D'AVOCATS BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par sa demande n° 1705608, M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 janvier 2017 par laquelle le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou CNACGP l'a suspendu de ses fonctions à compter du 18 novembre 2016 jusqu'au 22 mars 2017, ainsi que la décision du 2 février 2017 par laquelle le CNACGP l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par sa demande n° 1716661, M. E... a demandé au tribunal administratif de condamner le CNACGP...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2011, 10NC01205
135-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Agents communaux voir Fonctionnaires et agents publics. 36-05-03-01-03 Fonctionnaires et... ...CABINET D'AVOCATS BUÉS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour M. Dominique A, ..., par Me Cazin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801666 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Charleville-Mézières à lui verser, à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au terme de sa carrière, la somme de...
