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...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Altis a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1802537 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la SAS Altis à concurrence de 5 232 euros en droits et pénalités et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la...

...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la société Tracteur Matériel Occasion Ltd TMO a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en les limitant à 107 351 euros pour l'exercice clos au 31 mars 2013 et à 18 471 euros pour l'exercice clos au 31 mars 2014 et de prononcer la décharge intégrale des pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses au titre des redressements de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les...

...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1302418 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2015 et le 15 février 2017, M.A..., représenté par Me B..., demande...

...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1303956 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 juin et 21 octobre 2015 et le 24 juin 2016, M. A...C..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Somodia a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 octobre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Morbihan lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 1 890 euros. Par un jugement n° 1204727 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a...

...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Alliance Lorient a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 octobre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Morbihan lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 1 340 euros. Par un jugement n° 1204728 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de...

...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Garage de l'Europe a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 octobre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Morbihan lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 799 euros. Par un jugement n° 1204730 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de...

...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Alliance Auto a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Finistère lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 1 355 euros. Par un jugement n° 1204803 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de...

...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Altis Vannes a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 octobre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Morbihan lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 1 109 euros. Par un jugement n° 1204804 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes...

...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Garage Payoux a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 octobre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Morbihan lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 1 942 euros. Par un jugement n° 1204805 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de...