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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 mars 2022, 20DA00112
30-02-06 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement post-scolaire. ... ...CABINET INDIVIDUEL DIMITRI DEREGNAUCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2017 par laquelle la directrice par intérim de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Rouvray a prononcé son exclusion définitive de l'institut. Par un jugement n°1800201 du 14 novembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 28 septembre 2021, 19DA02736
38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-002 Police. - Polices spéciales.... ...CABINET INDIVIDUEL DIMITRI DEREGNAUCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 octobre 2018 par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, pour un montant de 12 925,24 euros correspondant à des frais de travaux exécutés d'office pour remédier à l'insalubrité du logement situ...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 01 juin 2021, 20DA00407
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET INDIVIDUEL DIMITRI DEREGNAUCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et Angélique H... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Carvin a accordé à M. et Mme G... et Brigitte C... un permis de construire modificatif pour la suppression d'un portillon prévu par le permis de construire initial et l'ajout de deux portails. Par un jugement n° 1803978 du 28 janvier 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 22 avril 2021, 19DA00355
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...CABINET INDIVIDUEL DIMITRI DEREGNAUCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nord Asphalte a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat à lui verser une somme totale de 58 248,31 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires correspondants et de la capitalisation de ces intérêts et de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 17DA02233
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...CABINET INDIVIDUEL DIMITRI DEREGNAUCOURT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique: - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 26 septembre 2019, 17DA01752
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CABINET INDIVIDUEL DIMITRI DEREGNAUCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferroille Safe and Clean a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat LMH à lui verser la somme de 7 448,11 euros toutes taxes comprises, en règlement du lot " plomberie-VMC " du marché de travaux relatif à la réhabilitation de la résidence " Les Palombes " sise rue des Chercheurs à Villeneuve-d'Ascq, ainsi...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET INDIVIDUEL DIMITRI DEREGNAUCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Duchesse A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de Marly lui a refusé un permis de construire pour la construction d'un immeuble de trente-sept logements sur un terrain situé rue Roger...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...CABINET INDIVIDUEL DIMITRI DEREGNAUCOURT...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Vitse, dont le siège est 1149 rue Langhemast à Noorpeene 59670, et Me C...D..., mandataire judiciaire, demeurant..., par Me A...B... ; La société Vitse et Me D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907857 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la société Vitse à verser la somme de 276 907,61 euros à l'office public de l'habitat...
