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60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009, présentée par la SELARL d'avocats cabinet Mor pour Mme Margareth A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0601158 rendu le 25 mars 2009 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice consécutif à la vaccination contre l'hépatite B dont elle a fait l'objet ; 2° de condamner l'Etat à lui...

...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour Mme Valérie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703336 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2007, confirmée sur recours gracieux, par laquelle le directeur général de la santé a rejeté sa demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B, à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée aux fins d'évaluer ses préjudices et à ce que...

...CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme France Bernadette A, demeurant ..., par le cabinet Mor ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509241 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait de sa vaccination contre l'hépatite B ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 416 000 euros, ainsi qu'une rente mensuelle de 24 000 euros pour tierce personne, pour...

...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2008, présentée pour Mme Nelly A, demeurant ..., par Me Eveno ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422682/6-2 du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 340 100, 85 euros en réparation du préjudice subi du fait de la maladie dont elle est atteinte à la suite d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B, ensemble d'annuler la décision de rejet du 30 août 2004 de sa demande préalable d'indemnisation reçue le 19 décembre 2000 par le...

...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno X et Mme Isabelle Z épouse X, demeurant ..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fille Marine, par la SELARL Cabinet Mor ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502288 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce que le Centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise soit condamné à verser à leur fille Marine la somme de 150 000 euros à titre...

...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Mor ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300796 en date du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 2002 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté sa demande en indemnisation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B et, d'autre part, à la...

...CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2007 sous le n° 07BX01319, présentée pour Mme Béatrice X demeurant ..., par la selarl Mor, avocat ; Mme X demande à la cour : - de réformer le jugement du 26 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à lui verser une somme de 152.000 euros en réparation des préjudices liés à une sclérose en plaque résultant d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; - d'évaluer son préjudice global à une somme de 1.806.872,71 euros sous réserve des frais futurs ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 31 mai 2007, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Mor, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500188 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la santé du 27 novembre 2004, qui a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement de l'article L 3111-9 du code de la santé publique et, d'autre part, ses conclusions...

...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sabine NÉE , demeurant ..., par la SELARL Cabinet Mor ; Mme NÉE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400835 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une rente de 10 000 euros par an pour la période de janvier 1996 à mai 2000, de 15 500 euros par an pour la période de mai 2000 à septembre 2001, de 23 000 euros par an pour la période de septembre 2001 à juin 2002 et de 43...

...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, complétée par mémoire enregistré le 10 novembre 2006, présentée pour Mme Marguerite X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Mor ; Mme VANCONV X demande la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices consécutifs...