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...CABINET PEYRICAL ET SABATTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2020 par lequel le maire de Verneuil-l'Etang l'a admis à la retraite pour invalidité. Par un jugement n° 2001948/5 du 29 septembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Christophe Launay, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...

...CABINET PEYRICAL ET SABATTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des usagers, des maires et des élus en colère de la ligne RER D Sud ADUMEC, d'une part, et les communes de Ris-Orangis, d'Etiolles et de Soisy-sur-Seine, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2017-832 du conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France STIF, devenu Ile-de-France Mobilités, du 13 décembre 2017, relative à l'offre de transport du RER D pour le service annuel de 2019 et la délibération n...

...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E..., Mme D... C... et l'association Maïouri Nature ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Cayenne a délivré un permis de construire à M. B... sur les parcelles cadastrées BM 263 et BM 716. Par un jugement n° 2000211 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 25 octobre 2019. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2021 et...

44-02-02-005-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020, la société Parc éolien de Vaux-Coulommes, représentée par Me Billard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet des Ardennes a prorogé l'autorisation accordée à la société Neoen pour la réalisation d'un parc éolien composé de neuf aérogénérateurs et de trois postes de livraison sur le territoire...

...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière SCI SSA Immo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 1er septembre 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Clichy-la-Garenne a mis à sa charge la somme de 79 051 euros, le titre exécutoire du 26 novembre 2015 par lequel le président du CCAS de la commune de Clichy-la-Garenne a mis à sa charge la somme de 11 775,20 euros et l'avis à tiers détenteur du 10...

...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière SCI SSA Immo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 14 janvier 2019 par lequel le centre communal d'action sociale CCAS de Clichy-la-Garenne a mis à sa charge la somme de 90 826,20 euros, et, d'autre part, de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1903453 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Le cinéma s'expose " a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Béthune à lui verser la somme de 44 463,79 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1900695 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Béthune à lui verser une somme de 6 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONVENTION DE PROJET... ...CABINET PEYRICAL ET SABATTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hôtelière du Québec a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 13 mars 2020, par lesquelles le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine Seine-Saint-Denis s'est opposé à sa déclaration préalable DP n° 9397019A0113 portant sur la réhabilitation, la création de volumes et la modification de...

...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 2 janvier 2018 par laquelle la communauté de communes de l'ouest guyanais a attribué à M. F... le marché de collecte des déchets ménagers sur la commune de Papaïchton et de condamner la communauté des communes de l'ouest guyanais à lui verser la somme de 27 600 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n° 1800311 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision du 2 janvier...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2019, la société Parc éolien des Perrières, représentée par Me Billard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet de la Marne a délivré une autorisation unique à la société d'exploitation du parc éolien SEPE des Noues en vue de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Blacy, compos...