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...CABINET PIERRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Nogent-le-Phaye à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'actes de harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement n° 1801508 du 25 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 août 2020, 18 décembre 2020 et 12 février 2021, M. A..., représenté par Me Pierrat, demande à la cour...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL CABINET PIERRAT...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01066, présentée pour la société Ateliers JeanD..., dont le siège est 10 cité d'Angoulême à Paris 75011 et M. A... D..., demeurant..., par Me E...de la Selarl cabinetE... ; La société Ateliers Jean D...et M. A... D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002934 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de...

...SELARL CABINET PIERRAT...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2004 sous le n° 04MA02507, présentée par Me Pierrat, avocat, pour Mme Nathalie X, élisant domicile ... ; Elle demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 0400101-0400296 du 15 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, à la demande du préfet de la Haute-Corse et à la suite du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 11 décembre 2003 à son encontre, a à remettre en état les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public...