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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 15PA00106
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 décembre 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à changer de nom en substituant à son nom celui de " F... ", ensemble la décision du 9 janvier 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1402157 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2016, 15PA03978
...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 février 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de changement de statut au regard du droit au séjour en France, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de se prononcer sur sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 10 mai 2016, 15PA03727
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour formée le 27 novembre 2014. Par un jugement n° 1501948/3 du 3 septembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2015, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 avril 2016, 15PA02674
...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1430659/2-1 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2015, M.B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1430659/2-1 du 9 juin 2015 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 23 février 2016, 15PA03711
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1506141 du 4 août 2015, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 juillet 2015, 14PA02783
...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2014, présentée pour M. F... A..., demeurant..., par MeE... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1318711/6-3 du 28 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 novembre 2013 refusant le titre de séjour à M.A..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 février 2015, 14PA01493
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 1er octobre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1315520 du 10 mars 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 novembre 2014, 14PA01137
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 28 mars 2014, présentés par le préfet de police de Paris qui demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1311894/3-1 du 11 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 25 juillet 2013 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A...B..., obligeant celui-ci à quitter le territoire et fixant le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 novembre 2014, 13PA03856
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 29 mars 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1306237 du 10 septembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué et a, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 octobre 2014, 14PA01548
...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2014, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316631/5-2 du 13 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 octobre 2013 refusant à Mme A...la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a mis à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le...
