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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Eyne à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la délivrance par le maire de la commune d'un certificat d'urbanisme erroné et de l'exécution par la commune de travaux publics. Par un jugement n° 1301739 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET REBUFAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière CGTI a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Creysse Dordogne à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle d'une promesse non tenue qui l'aurait mise dans l'impossibilité de mener à bien son projet d'entreprise et l'aurait conduite...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme AR... et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2013 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société anonyme SA Erilia, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 22 mai 2013. Par un jugement n° 1304549 du 27 mars 2014, le...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Briançon Bus et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la commune de Briançon à leur verser la somme de 100 000 euros, d'autre part, de désigner un expert chargé d'évaluer les préjudices subis par les demandeurs et résultant du non-respect des obligations légales incombant à la commune, s'agissant de l'organisation du trafic et des services...

54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. 54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions... ...CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par une ordonnance n° 1408334 du 13 janvier 2015, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme E...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole CUMPM à leur payer la somme de 52 837,71 euros en réparation de leurs préjudices. Par un jugement n° 1100903 du 23 septembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2011 et régularisée le 17 mai 2011 présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par Me B... ; Mme D...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0802474 du tribunal administratif de Marseille en date du 7 avril 2011 ; - d'annuler les cinq titres exécutoires émis les 4 juin 2003, 19 novembre 2003, 17 mai 2005 et 18 avril 2006 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros avec...

19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET REBUFAT et ASSOCIES ; CABINET REBUFAT et ASSOCIES ; CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu, II, sous le numéro 10MA03098, la requête enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour M. Philippe A, domicilié 7, impasse Ricard Digne, Bâtiment D, à Marseille 13006, par Me Rebufat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804215 en date du 1er juillet 2010 par lequel...

...CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA00993, présentée pour M. Abdelghafour A, demeurant ..., par Me Melliti-Makki ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900014 du 25 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de...

...CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 2007, sous le numéro 07MA00317, présentée pour la SOCIETE FRANCE OFFSHORE, dont le siège est 43 boulevard de la Méditerranée à Marseille 13015, par Me Rebufat, avocat ; La SOCIETE FRANCE OFFSHORE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302159 en date du 4 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du...