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68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA03094, présentée pour l'association de défense du terrain des Nouradons et de ses environs représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est situé chez Mme G...K...730 chemin de Fréjus à Lorgues 83510, et pour M. et Mme N...et Denise Delabre, demeurant..., M. et Mme Q...et Eléonore Scariot demeurant..., M. F...B...et Mme L...P...demeurant..., M. et Mme...
68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2014 au greffe de la Cour, sous le n°14MA03132, présentée pour l'association de défense du terrain des Nouradons et de ses environs représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est situé chez Mme F...J...730 chemin de Fréjus à Lorgues 83510, et pour M. et Mme M...et Denise Delabre, demeurant..., M. et Mme P...et Eléonore Scariot demeurant..., M. H...B...et Mme K...O...demeurant..., M. et Mme...
27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 44-006-03-01-02 Nature et environnement. 44-006-05-03 Nature et environnement. ... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA03435, présentée pour l'association de défense du terrain des Nouradons et de ses environs représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est situé chez Mme F...J...730 chemin de Fréjus à Lorgues 83510, et pour M. et Mme M...et Denise Delabre, demeurant..., M. et Mme P...et Eléonore Scariot demeurant..., M. H...B...et Mme K...O...demeurant..., M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 avril 2015, 13PA01905
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu le recours, enregistré le 16 mai 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208952 du 29 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Le Tanneur et Cie du rappel de crédit d'impôt recherche auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 2009 pour un montant de 433 446 euros ; 2° de remettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mars 2015, 13PA02615
54-01-07-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. ... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour M. B..., demeurant à ...Anitéa n° 422 Ibiza Espagne, par la SCP Huchet-Le Bars ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208600/3-1 du 3 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la déclaration d'inexistence de la décision en date du 27 novembre 2008 par laquelle Réseau Ferré de France a autorisé le lancement de la procédure relative à l'attribution et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2014, 14PA02032
...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014, présentée pour l'association des producteurs de films publicitaires APFP, dont le siège est 79/81 rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75009, par le Cabinet Veil Jourde ; l'association des producteurs de films publicitaires APFP demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1308988/3-1 du 31 mars 2014 en tant que le Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre du travail a rejeté ses demandes d'enquête de représentativité ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 mai 2014, 13PA03018
...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour la société anonyme Nomia venant aux droits de la SARL OnMap, dont le siège est 65 boulevard de Sébastopol à Paris 75001, représentée par son président-directeur général en exercice, par MeB... ; la société Nomia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203864/7 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution complète de la créance détenue sur l'État au titre du crédit d'impôt recherche de l'année 2010, pour un montant total de 341 413 euros, majoré des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 mai 2014, 13PA04633
...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour la société anonyme Nomia, dont le siège est 65 boulevard Sébastopol à Paris 75001, par MeA... ; la société Nomia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306809/7 du 5 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution complète de la créance détenue sur l'État au titre du crédit d'impôt recherche de l'année 2011, pour un montant total de 205 190 euros, majoré des intérêts moratoires applicables depuis la date de la demande de remboursement ; 2° à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 mai 2012, 09MA03472
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour M. Philippe A, élisant domicile ..., par Me Delrieu, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806714 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de prélèvement social et de contribution additionnelle à ce prélèvement auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006...
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacky A, demeurant ..., par Me Delrieu ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806413 du Tribunal administratif de Lille, en date du 20 mai 2010, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et au...
