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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 04 octobre 2011, 10DA00960

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA00960
Numéro NOR : CETATEXT000024662225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-10-04;10da00960 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Règles de procédure contentieuse spéciales - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif - Délais.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacky A, demeurant ..., par Me Delrieu ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0806413 du Tribunal administratif de Lille, en date du 20 mai 2010, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et au bénéfice du sursis de paiement ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ou, subsidiairement, une réduction de celles-ci à raison de la déduction de charges à hauteur de 33 165 euros pour l'année 2003 et 155 167 euros pour l'année 2004 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par l'administration, tirée de l'irrecevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation (...) ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du 3 janvier 2008 par laquelle l'administration a rejeté la réclamation de M. A a été régulièrement notifiée à ce dernier le 5 janvier 2008 ; qu'il s'ensuit que la demande par laquelle M. A a saisi le Tribunal administratif de Lille, enregistrée au greffe le 10 mars 2008, était tardive et, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacky A, au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à la SCI Pierre Investissement et à Mme Régine B.

Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord.

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N°10DA00960


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mortelecq
Rapporteur ?: Mme Perrine Hamon
Rapporteur public ?: M. Marjanovic
Avocat(s) : CABINET VEIL JOURDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 04/10/2011

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