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135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. Aides... ...CABINET WACQUET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée pour la Sarl CHP Investissements, dont le siège est situé 16 rue Victor Hugo à Amiens 80000, par la Selarl cabinet Wacquet et associés, avocat ; La Sarl CHP Investissements demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000265 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre...

60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET WACQUET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 juillet 2011, présentée pour Mme Nathalie A, demeurant ..., pour Mlle Marion C, demeurant ..., et pour M. Frédéric A, demeurant ..., par la Selarl Cabinet Wacquet et associés, avocat ; Mme A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900106 du 3 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande...

...CABINET WACQUET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 26 février 2009 par télécopie, confirmée le 27 février 2009 par la production de l'original, présentée pour M. et Mme Christophe A, demeurant ..., par la SELARL Wacquet et Associes ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600408 du 22 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce que la commune du Quesnel-en-Santerre soit condamnée à leur verser la somme de 20 000 euros en réparation des troubles dans leurs...