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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...CABINET WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier 2021 et 30 avril 2021 sous le n° 21BX00103 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL20103 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société civile immobilière SCI Porte des Pyrénées, représentée par la SELAS Wilhem et Associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 9...

...CABINET WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 septembre 2020 et le 10 février 2021, la société 600 avenue de Paris, représentée par Me Renaux, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'accorder une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 1 736 mètres carrés d'un ensemble commercial situé 600 avenue de Paris à Niort par la création d'un magasin à l'enseigne " L'Incroyable " ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours enregistrés le 13 et le 17 octobre 2014, la SCI " Les Peupliers " et la SARL " Lavardis ", d'une part, et la SARL " Brico Nérac ", la SARL " Etablissements Labardie " et la société " Big Mat Chapuis Marsan " ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial CDAC du Gers, par une décision du 3 juillet 2014, a autorisé la société civile immobilière SCI Le Moulin de la Justice à étendre un ensemble commercial par la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Bricomarché " d'une surface de vente de 2 271 mètres carrés à proximité immédiate d'une grande...

54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...CABINET WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SA Immobilière européenne des Mousquetaires a obtenu du maire de Mirande, par arrêté du 19 décembre 2016, un permis de construire pour le réaménagement d'un bâtiment existant à usage de commerce de gros de bois et matériaux de construction, en vue d'y exploiter un magasin de commerce de détail spécialisé dans les articles de bricolage sous l'enseigne Bricomarché. La société Brico Seissan, qui...