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60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...CARRE-PAUPART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser les sommes respectives de 30 000 euros et 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention...

...BARA CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201646 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, M. B..., représenté par Me Bara Carré, demande à la...

...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Denis d'Oléron a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa tentative de suicide du 31 juillet 2018, et de condamner la commune à lui verser des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice psychologique causé par cette décision. Par un jugement n° 200353 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 7...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CARREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés du 21 juin 2022, par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement nos...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CARREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2205835 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de...

...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une ordonnance n°2300025 du 21 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de M. F... G..., Mme A... G..., Mme D... G... et M. E... G..., prescrit une expertise portant sur les désordres affectant les parcelles cadastrées section AX n° 424, 427, 428, 425, 426 et 571 leur appartenant, situées au lieu-dit L'Ile Andouard, et désigné M. B... C... en qualité d'expert. M. B... C..., expert, a demandé au juge des référés du tribunal d'étendre les opérations de l'expertise...

...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CIGEC a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération du Niortais à lui verser la somme de 19 198,56 euros en réparation du préjudice subi suite à son éviction du lot n° 6 du marché de travaux conclu pour l'aménagement d'une pépinière d'entreprises sur le site " Niort Atlantique Business Parc " à Niort. Par un jugement n° 1902067 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...BARA CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une requête distincte, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2300850, 2300851 du 18 avril 2023, le magistrat...

01-08-03 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Texte applicable. 48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires... ...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 22 septembre 2022, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1902693 du 5 mars 2020 qui avait renvoyé M. B... devant l'administration afin qu'elle détermine le taux d'invalidité de son infirmité d'impotence fonctionnelle des mains, et a ordonné une expertise afin de déterminer si la maladie imputable au service était à l'origine d'un taux d'invalidit...

...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Rochelle à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son exposition au tabac sur son lieu de travail à compter de l'année 2013. Par un jugement n° 1902535 du 28 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2021 et le 23 février 2023, Mme A..., représentée par Me Dupuy, demande à la cour...