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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 octobre 2023, 21NT01707
...CARTRON DOMINIQUE...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel interjeté par le centre hospitalier universitaire CHU de Brest contre le jugement n°1803577 du 15 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a mis hors de cause l'ONIAM et a condamné solidairement le CHU de Brest et la SHAM à verser à M. D... la somme de 124 410,17 euros majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation de ses préjudices, outre une rente annuelle au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne et une somme de 3 750 euros en réparation des préjudices subis par Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 juin 2023, 22NT00382
...CARTRON DOMINIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., en sa qualité de tutrice de Mme G... C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident médical dont elle a été victime le 27 octobre 2009, avec intérêts à compter du 28 novembre 2013 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1805774 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a mis à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 mars 2022, 21NT01707
...CARTRON DOMINIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... C..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner à titre principal le Centre hospitalier universitaire CHU de Brest et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM ou à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à verser à M. A... la somme de 285 611,43 euros outre une rente annuelle de 21 053,17 euros et à Mme A... la somme 12 000 euros en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mars 2021, 19NT02755
...CARTRON DOMINIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Bretagne Atlantique à lui verser la somme de 76 822,16 euros ainsi que des rentes annuelles capitalisées en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions de sa prise en charge par cet établissement de santé. Par un jugement n° 1702981 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 juillet 2019, 5 octobre et...
