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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15 avril 2013, 11MA00584

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...CASELLI...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour la commune d'Allauch régulièrement représentée par son maire en exercice en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2008 dont le siège est Hôtel de Ville, place Pierre Bellot à Allauch 13718, par Me C...; la commune d'Allauch demande à la Cour : 1° à titre principal, de prononcer sa mise hors de cause, la responsabilité de la seule société INEO CAP pouvant être recherchée par M. E...

France | 15/04/2013 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 mai 2012, 12BX00610

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CASELLAS...Vu l'arrêt en date du 8 mars 2012 par lequel la cour, admettant le recours en rectification d'erreur matérielle introduit pour Mlle A, a : 1 déclaré nulle et non avenue l'ordonnance de la présidente de la 2ème chambre de la cour en date du 25 octobre 2011 rejetant la requête de Mlle A enregistrée le 9 août 2011, dirigée contre le jugement n° 1100767 du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 juillet 2011 ; 2 décidé de mettre à l'instruction ladite requête sous un nouveau numéro ; Vu la requête enregistrée le 9 août 2011 au greffe de la...

France | 29/05/2012 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 mars 2011, 10BX02643

...CASELLAS...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2010, présentée pour Mme Amoi Marie X, demeurant ..., par Me Casellas ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001442 en date du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 24 février 2010 lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'ayant obligée à quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce même préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation...

France | 08/03/2011 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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