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| 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...CAUBIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du bassin d'Arcachon Nord Atlantique COBAN, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'avis du 28 juin 2012 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Aquitaine a recommandé d'infliger à M. C... la sanction de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de quatorze jours dont sept jours avec sursis. Par un jugement n° 1203073 du 9 octobre 2013, a annulé l'avis du 28 juin 2012...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...CAUBIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 3 mai 2012 par laquelle le président de la communauté de communes du bassin d'Arcachon nord atlantique COBAN lui a infligé la sanction de la révocation. Par jugement n° 1202312 du 9 octobre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2013, M. A... C...
...CAUBIT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2003, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Caubit ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de l'indemnité exceptionnelle de mutation et de complément spécifique de restructuration, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 F avec intérêts au taux légal ; 2° d'annuler, pour...
...CAUBIT...Vu I°, la requête n° 03BX1218, enregistrée le 12 juin 2003, présentée pour la COMMUNE D'ARCACHON, représentée par son maire, par Me Vigné ; La COMMUNE D'ARCACHON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2003 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il annulé l'arrêté du 7 décembre 1999 par lequel le maire d'Arcachon a maintenu Mme X en disponibilité : 2° de rejeter la demande de Mme X tendant à l'annulation de cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de Mme X la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces des dossiers...
