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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 18VE03176
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELAS CAYOL CAHEN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à l'indemniser des préjudices résultant des fautes commises lors de sa prise en charge à l'hôpital Antoine Béclère de Clamart à hauteur d'une somme déterminée par le rapport établi à l'issue de l'expertise ordonnée avant-dire droit. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 02 juillet 2020, 19MA01742
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CAYOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner, à titre principal, l'hôpital d'instruction des armées Laveran ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser aux ayants-droit de Mickaël C... la somme de 86 800 euros, à Mme A... la somme de 140 000 euros et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mars 2020, 17VE02805
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELAS CAYOL CAHEN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G..., M. C... G..., Mme I... D..., M. A... E..., ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le Centre hospitalier intercommunal CHI de Montreuil Hôpital André Grégoire, à leur payer la somme de 482 433,26 euros en raison des fautes commises en raison du retard de diagnostic et de l'organisation du service ayant entrainé le décès de Mme H... E.... Par un...
17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. ... ...CAYOL CAHEN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Salaisons Muller-Weber a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions par lesquelles l'office de tourisme et des congrès de Colmar a refusé de lui accorder des emplacements au titre des marchés de Noël des années 2012, 2013 et 2014 et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 300 000 euros majorée des intérêts au taux légal. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2016, 15PA01696
26-06-04 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux informations en matière d'environnement. 55-01-02-018... ...CAYOL-CAHEN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 mars 2012 par laquelle le président du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller national suppléant. Par un jugement n° 1206221/3-2 du 30 janvier 2013, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Le Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 17 mars 2015, 14PA02921
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAYOL et PIERSON AVOCATS ; CAYOL et PIERSON AVOCATS ; CAYOL et PIERSON AVOCATS...Vu, I°, sous le n° 14PA02921, la requête, enregistrée le 3 juillet 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1406371 en date du 5 juin 2014 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2014 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 17 mars 2015, 14PA02921,14PA03948
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAYOL et PIERSON AVOCATS ; CAYOL et PIERSON AVOCATS ; CAYOL et PIERSON AVOCATS...Vu, I°, sous le n° 14PA02921, la requête, enregistrée le 3 juillet 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1406371 en date du 5 juin 2014 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2014 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 février 2015, 13PA00592
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...CAYOL-CAHEN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour le groupement d'intérêt public Samu social de Paris, dont le siège est 35 avenue de Courteline à Paris 75012, par la SelasA..., Cahen et associés ; le Samu social de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121285/5-4 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 28 septembre 2011 de son directeur général prononçant le licenciement pour motif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2014, 13PA04748
...CAYOL et PIERSON AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303941/6-3 du 16 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme A...B...en annulant l'arrêté du 18 janvier 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui enjoignant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...CAYOL...Vu la requête et les pièces, enregistrées les 10 avril et 4 juin 2012, les 17 juillet et 2 septembre 2013 et le 4 avril 2014 présentées pour Mme E...D...demeurant..., par Me B...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803403 en date du 13 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a limité à la somme de 15 000 euros le montant de la réparation de son préjudice économique ; 2° de condamner l'Assistance publique de Marseille à lui payer, à titre principal, la somme de 43 800 euros assortie des...
