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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 octobre 2021, 18DA02333
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AARPI CAZALS MANZO PICHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire de prélèvements sociaux mise à sa charge au titre de l'année 2012 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1600226 du 18 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 20VE00972
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, à hauteur de 67 405 euros. Par un jugement n° 1802400 en date du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2020 et 5 novembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19VE01921
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes.... ...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Natixis SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 pour un montant total de 41 494 009 euros au titre du report des crédit d'impôts sur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 15 avril 2021, 19VE01839
19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerciale de télécommunication SCT a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les services fournis par des opérateurs de communications électroniques mis à sa charge au titre des années 2011 à 2014 et des pénalités correspondantes après avoir, le cas échéant, désigné un expert indépendant afin de se prononcer sur la ventilation de son chiffre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 12 juin 2020, 20NC00609
...CAZALS MANZO PICHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative à capital variable SCOP Société locale d'épargne SLE Lons-Le-Saunier a demandé au tribunal administratif de Besançon à titre principal, de prononcer la restitution des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre des années 2013 et 2014, et à titre subsidiaire, d'ordonner à l'Etat la répétition d'un indu sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil et le paiement des intérêts de droit ainsi que la capitalisation des intérêts échus à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 mars 2020, 19MA04513
...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société locale d'épargne La Réunion a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de prononcer la restitution des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre des années 2013 et 2014, et à titre subsidiaire, d'ordonner à l'Etat la répétition d'un indu sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil et le paiement des intérêts de droit ainsi que la capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 29 janvier 2020, 19NC02603
...CAZALS MANZO PICHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société locale d'Epargne Belfort et Région a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de prononcer la restitution des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre des années 2013 et 2014, et à titre subsidiaire, d'ordonner à l'Etat la répétition d'un indu sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil et le paiement des intérêts de droit ainsi que la capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande en restitution formée le...