Recherche de avec pour avocat CHAGNAUD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...CHAGNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2009, présentée pour Mme Renée X, demeurant ..., par Me Chagnaud, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2007 par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de lui délivrer un certificat de conformité ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
...CHAGNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2007, présentée pour Mme Marie-Christine X demeurant ..., par Me Chagnaud ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600749 du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; ....................................................................................................................... Vu les autres...
...CHAGNAUD...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Chagnaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9800256 du 7 mars 2002 du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Argenton sur Creuse soit condamnée à lui verser la somme de 53 000 francs et à lui rembourser les frais d'expertise ; 2° de condamner la commune d'Argenton sur Creuse à lui verser cette somme et celle de 2 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Les parties ayant ét...
