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19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1606698 du 12 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a conclu au non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 8...

60-02-07 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de... ...SELARL CHEVRIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa corporate solutions assurances a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner conjointement et solidairement la communauté d'agglomération du pays de l'Or et l'Etat à lui verser la somme de 748 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2017, en réparation des dommages subis le 22 juin 2015 par l'aéronef immatriculé F-HGIE, dont elle assurait le...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PARADIS INDIEN a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 septembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1805087/3-2 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2019, Mme A..., représentée par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1805087/3-2 du 7 juin 2019 du tribunal...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti avec son épouse, au titre des années 2008 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501471 du 31 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501465 du 31 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501472 du 31 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501465 du 31 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501472 du 31 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 10 février 2018 des services diplomatiques français à Islamabad Pakistan refusant de délivrer, au titre du rapprochement familial, un visa d'entrée et de long séjour en France à Mme D...B..., qu'il présente comme son épouse et à M. J...B...et aux jeunes K...C..., I...B...C..., Ahwar Ali et L...B...C...qu'il...