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49-04-01-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. - Mesures d'interdiction. ... ...CLAVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Esprit Bastide, Mme N... M..., épouse O..., Mme H... G..., Mme Q... G..., Mme E... F..., épouse R..., M. L... C..., M. J... K..., M. A... P..., M. S... T... et M. I... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel le maire de Bordeaux a définitivement interdit la circulation des véhicules automobiles sur le Pont de Pierre. Par jugement n...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CLAVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 mars 2015 par laquelle le préfet de la Dordogne a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 2 février 2015 portant refus de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1503901 du 29 mai 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant...
19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CLAVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1203530 du 16 février 2016, le tribunal administratif de...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CLAVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Société industrielle de l'Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CLAVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Société industrielle de l'Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CLAVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A...-Noëlle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités dont ces...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CLAVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A...-Noëlle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités dont ces...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-01 Contributions... ...CLAVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303231 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA02394
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CLAVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui payer la somme de 27 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire du Kremlin-Bicêtre. Par un jugement n° 1303626 du 15 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 13PA04626
...CLAVEL...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Clavel ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311267/1-3 du 29 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; - ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation ; 2° d'annuler l'arrêté du 3 juin 2013...
