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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...CLIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de la Réunion, l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2012 par lequel la présidente du conseil général de la Réunion a prononcé son intégration dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à compter du 5 janvier 2011 et d'enjoindre au département de la Réunion de la reclasser dans un cadre d'emplois de catégorie B. Par un jugement n° 1200222 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de la Réunion a annul...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CLIQUET...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Cliquet, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204271 du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 3 août 2012 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX02072
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CLIQUET...Vu, I°, la requête, enregistrée sous le n° 12BX02072, le 3 août 2012, par télécopie et régularisée par courrier le 7 août 2012, présentée pour Mlle D...C..., demeurant..., par Me A... ; Mlle D...C...demande à la cour: 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1201595 en date du 9 juillet 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 avril 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un...
...CLIQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2009 sous le n° 09BX02450, présentée pour Mlle Maryvonne X, demeurant ..., par Me Cliquet, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er décembre 2008 par laquelle le président du conseil général de la Réunion a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire du troisième groupe ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner le département de la Réunion à lui verser son...
