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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2016, 15PA01114
...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007, et 2008, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1311370/1-2 du 27 janvier 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 21 juillet 2015, 13VE01069
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE SEMMARIS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, sur le fondement de l'article 1647 C quinquies B du code...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 31 mars 2015, 14VE01317
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la décision n° 362686, 362687 du 30 avril 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de deux pourvois présentés par le ministre de l'économie et des finances, a d'une part, annulé les arrêts n° 10VE03241 et 11VE00278 en date du 3 juillet 2012 par lesquels la Cour...
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu I°, sous le n°12MA03108 la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour la commune de Cuers, représentée par son maire en exercice, par Me B...; La commune de Cuers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000396 du 22 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 octobre 2014, 13VE00233
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-03-01-01-02... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu I°, la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 sous le n°13VE00233, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Sollier, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1105993 du Tribunal administratif de Montreuil en date du 22 novembre 2012, en tant qu'il a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 février 2014, 12PA03961
...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu I, sous le n° 12PA03961, le recours, enregistré le 24 septembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105857 du 18 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles la société à responsabilité limitée Lupa Immobilière France a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 décembre 2013, 11VE04035
19-04-02-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu, I, la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 sous le n° 11VE04035, présentée pour la SOCIETE MONTE PASCHI BANQUE, dont le siège est situé 7, rue Meyerbeer à Paris 75009, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Lacroix, avocat ; la SOCIETE MONTE PASCHI BANQUE demande...
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-08... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Casino de Palavas, dont le siège est Quai Georges Clémenceau à Palavas 34250, représentée par son directeur général en exercice, par le cabinet d'avocats CMS-bureau Francis Lefebvre ; La...
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-08... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la société anonyme SA Lydia Invest, dont le siège est avenue de la Grande Plage au Barcarès 66420, représentée par son président en exercice, par le cabinet d'avocats CMS-bureau Francis Lefebvre ; La SA Lydia Invest demande...
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-08... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012, présentée pour la société CDTH, dont le siège est 1 avenue Ambroise Thomas à Hyères 83400, représentée par son directeur général en exercice, par le cabinet d'avocats CMS-bureau Francis Lefebvre ; La société CDTH demande à la Cour : 1...
