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19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Minmaxmédical a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône lui a refusé l'autorisation de transfert à son profit des déficits de la société absorbée A3 Surgical qu'elle avait sollicitée sur le fondement du II de...

19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° à titre principal, de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison des terrains qu'elle a cédés en octobre 2017 ; 2° à titre subsidiaire, de juger que l'assiette de cette taxe ne peut excéder le montant net...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-02-01-04-08 Contributions et... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société G3S a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016 ou, à titre subsidiaire, de lui accorder le bénéfice du report en avant de crédits d'impôts d'origine étrangère dont elle disposait, en sa...

19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° à titre principal, de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison des terrains qu'elle a cédés en octobre 2017 ; 2° à titre subsidiaire, de juger que l'assiette de cette taxe ne peut excéder le montant net de...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Les Jardins d'Arcadie Exploitation a demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux requêtes distinctes, de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 41 340,38 euros qu'elle estime avoir acquittée à tort au titre de la période correspondant à l'année 2012, et le remboursement d'un crédit de taxe...

19-03-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. ... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge pour les années 2005 à 2009 pour le site exploité à Ecully dans le Rhône, et subsidiairement, de prononcer la réduction de ces cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à raison de...

19-03-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. ... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge pour les années 2005 à 2009 pour le site exploité à Roanne dans la Loire, et subsidiairement, de prononcer la réduction de ces cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à raison de...

19-03-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. ... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge pour les années 2005 à 2009 pour le site exploité à Saint-Etienne dans la Loire, et subsidiairement, de prononcer la réduction de ces cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à raison de...

19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de formation professionnelle de l'industrie AFPI Bourgogne 21 71 a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 2 juillet 2018 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande tendant au retrait de l'attestation d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée délivrée au titre de ses activités de formation...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été respectivement assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702292 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il y avait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme D... à hauteur de la somme de 429 420 euros, et a rejet...