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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...COBERT DELAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser une somme de 20 000 euros au titre du préjudice économique consécutif à son licenciement, de reconstituer sa carrière, notamment auprès des caisses de retraite et, d'autre part, de condamner cet établissement à lui verser la somme de 8 143,23 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30 mai 2013, 12DA01792
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du... ...COBERT DELAUNAY...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée pour M. et Mme E...B..., demeurant..., par Me A... F...; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201525 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2009 du maire de Varengeville-sur-Mer qui a accordé à M. C...D...un permis de construire modificatif ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11DA01164
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-01-04... ...COBERT DELAUNAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 juillet 2011, présentée pour M. et Mme Jean-David B, demeurant ..., par Me L. Cobert-Delaunay, avocat ; M. et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002255 du 30 juin 2011 en tant que le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté, comme étant irrecevable, leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 2009 par...
...SCP DORANGE CANDELIER et COBERT DELAUNAY...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour M. et Mme Olivier X, demeurant ..., par la SCP Dorange Candelier et Cobert Delaunay ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502045, en date du 21 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de l'association Les Amis des Bruyères, annulé l'arrêté, en date du 11 mai 1998, par lequel le maire de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer leur a délivré un permis de construire à l'effet de construire une « annexe de maison » sur la parcelle leur appartenant cadastrée...
