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| ...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN TAPIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2009 sous le n° 09BX01538, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900299 en date du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 8 décembre 2008 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Mamadou Saliou X, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. X un titre de séjour mention vie...
...SCP PRIOLLAUD COHEN TAPIA...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 9 septembre 2008, présentée pour M. Bedrettin X, demeurant ..., par Me Cohen Tapia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700921 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mars 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3...
...COHEN-TAPIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2007, présentée pour M. Ledchumanan X, demeurant ..., par Me Cohen-Tapia, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 juin 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne...
...SCP PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2008, présentée pour Mme Faffa X, demeurant ..., par Me Cohen Tapia, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100...
...SCP PRIOLLAUD COHEN TAPIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2006, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par la SCP Priollaud Cohen Tapia ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2 d'annuler ledit arrêté ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la...
