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...SCP BROQUERE DE CLERCQ COMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2000, sous le n° 00MA02897, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par la SCP Broquère-de Clercq-Comte, avocat au barreau de Montpellier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00-5331 / 00-5332 en date du 11 décembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 18 septembre 2000 par lequel le maire de la commune de Valleraugue a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun Laboureau un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 18 février 2004, 99PA01648
...COMTE BELLOT...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1999 sous le n° 99PA01648, présentée pour M. Said X, ... par Me COMTE BELLOT, avocat ; M. X demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 93-4102 en date du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 mises en recouvrement les 31 juillet 1988 et 31 décembre 1989 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 21 novembre 2003, 02NT00663
...COMTE BELLOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 mai 2002 et 20 juin 2002, présentés pour la société Publi Trégor, dont le siège est ..., par Me X... BELLOT, avocat à la Cour ; La société Publi Trégor demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1907 et 98-2417 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Lannion ; 2° de prononcer la...
