Recherche de avec pour avocat COMTE BELLOT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 mai 2007, 05PA02792
...COMTE BELLOT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour la société ARGER, dont le siège est 45, rue du Sahel à Paris 75012, par Me Comte Bellot ; la société ARGER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9821174/2 du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992 et 1993 et des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période du 1er août 1991 au 31 juillet 1993 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 26 avril 2007, 06LY01151
...TOUBIANA COMTE-BELLOT...Vu, I, le recours, enregistré le 30 mai 2006, sous le n° 06LY01151, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200544 du Tribunal administratif de Grenoble du 9 mars 2006 qui a annulé l'arrêté du 7 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé la société ENTREPRISE PELISSARD à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Miribel Lanchatre au lieudit « Ferrières et Grangettes » ; 2° de rejeter la demande de la commune de Saint Guillaume devant le Tribunal ; - Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 18 mai 2006, 03PA04115
...COMTE BELLOT...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003, présentée pour Mme Lydia X, demeurant ..., par Me Comte Bellot ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1170 en date du 19 juin 2003 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ………………………………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...COMTE BELLOT...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001, présentée pour les héritiers de M. Grégoire X, élisant domicile ..., par Me Comte Bellot ; les héritiers de M. Grégoire X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1543 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de la demande de M. Grégoire X tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 18 février 2004, 99PA01648
...COMTE BELLOT...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1999 sous le n° 99PA01648, présentée pour M. Said X, ... par Me COMTE BELLOT, avocat ; M. X demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 93-4102 en date du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 mises en recouvrement les 31 juillet 1988 et 31 décembre 1989 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 21 novembre 2003, 02NT00663
...COMTE BELLOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 mai 2002 et 20 juin 2002, présentés pour la société Publi Trégor, dont le siège est ..., par Me X... BELLOT, avocat à la Cour ; La société Publi Trégor demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1907 et 98-2417 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Lannion ; 2° de prononcer...
