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19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...CORBEL...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., et élisant domicile chez Me Corbel, SELARL Chandellier-Corbel, 24 rue Marbeuf à Paris 75008 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711612-0711610 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de trois avis à tiers détenteur, émis le 22...

...CORBEL...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour l'ASSOCIATION AP LOGICIEL, dont le siège est En Marcet à Nougaroult 33270, représentée par son président M. Bernard Etienne et élisant domicile chez Me Corbel ; L'ASSOCIATION AP LOGICIEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300813 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars des années 1995 à 1998, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée...

...CORBEL...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile chez Me Arnaud Corbel 24 rue Marbeuf à Paris 75008, par Me Corbel ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300812 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1995 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...