Recherche de avec pour avocat COTTET dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP PINOS-COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Holding Molitor a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007. Par un jugement n° 1313210/2-2 du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif...

...SCP PINOS-COTTET...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209112/7 du 19 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition de la plus-value afférente à la cession, en 2005, d'un bien situé 17 rue de la Roquette à Paris 11ème, ainsi que de l'intérêt de retard et de la majoration y afférents ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...COTTET...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour Mme C... E..., demeurant..., par Me Cottet, avocat au barreau de Poitiers ; Mme E... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204124 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2012 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour...

26-03-11 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Droits de la personne. ... ...COTTET...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 mars 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000595 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2010 du directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice qui a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP PINOS-COTTET...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Cottet, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002710 en date du 9 février 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...SCP PINOS-COTTET...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour M. C... B... demeurant ...AL en Italie, par Me A...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800919 du 24 février 2011 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2...

...COTTET...Vu, enregistrée le 18 juin 2012, la décision n°345180-345181 du 6 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'une part, annulé les arrêts n°08BX02245 et 08BX02247 du 5 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant les requêtes de M. B...C...tendant à l'annulation du jugement n°0602862 du 26 juin 2008 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2004 ainsi que des pénalités correspondantes et du jugement n°0701848 du même jour...

...COTTET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ... par Me Cottet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900980 du 22 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 68 987 euros qui lui est réclamée par un commandement de payer du 30 décembre 2008 ; 2° de faire droit à sa demande et d'enjoindre à l'administration de suspendre toute mesure d'exécution jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ou de reconsidérer sa situation ; - Vu les autres...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COTTET...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. David A, domicilié ..., par Me Cottet, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007567 du 24 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne du 30 août 2010 lui faisant obligation de quitter le territoire français et la décision du même jour fixant le pays de sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...COTTET...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 25 janvier 2011, présentée pour Mme Naïrat A, demeurant ..., par Me Cottet ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002701 du 22 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 août 2010 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement...