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...COURANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2002, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 décembre 2002, présentés pour Mme Corinne X, demeurant ..., par Me COURANT, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2998 du 22 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 11 juin 1999 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500...

REEXAMEN - Commission de réexamen - Procédure - Débats - Partie civile - Présentation d'observations orales ou écrites - Possibilité. Selon... ...'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale...RENVOI sur la demande présentée le 16 juillet 2003 par Maurice X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 2 avril 1998 par la Cour d'assises de la Gironde. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à Me Varaut et Me Lyon-Caen ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les observations...

...COURANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2000, présentée pour : - M. et Mme X, demeurant ...,..., - et MM. Daniel et Yohann Y, demeurant..., venant aux droits de leur mère, Mme Y, par Me Thierry COURANT, avocat au barreau de Créteil ; Les requérants demandent la Cour : C CNIJ n° 60-02-03-01-03 n° 60-04-03-03 1° de réformer le jugement n° 98-95 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à leur verser une somme de 30 000 F tous intérêts confondus, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du retard mis par le...

...COURANT...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Françoise Y, demeurant ..., par Me Courant, avocat ; Mme Françoise Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 mars 1997 par laquelle le préfet de la Somme a autorisé Mme Dominique X à exploiter 22 hectares 12 ares de terres sises sur la commune de Péronne ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 francs au...

...COURANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2002, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me COURANT, avocat au barreau de Vincennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-185 du 23 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du procureur de la République de Caen du 18 décembre 2001 prononçant le retrait de son agrément de policier municipal et de l'arrêté du maire de Cagny du 21 janvier 2002 le reclassant, par voie de détachement, en qualité d'agent territorial, à compter du 22 janvier 2002 pour une...

REVISION - Cas - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits. En application de l'article 622.2° du Code de... ...Avocat : Me Ramassamy, avocat à la Cour de Saint-Denis de la Réunion....ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée par X... Jean-Daniel, et tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en date du 23 avril 1997, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR DE REVISION, Vu la requête présentée par le demandeur en application de...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Auteur principal relaxé après opposition -... ...Avocat : Me Daniel François, avocat à la Cour de Paris....REJET de la requête présentée par X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris, 11e chambre, en date du 22 mai 1996, qui, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a statué sur l'action civile. LA COUR DE REVISION, Vu le mémoire produit ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations...

REVISION - Commission de révision - Demande - Demande concernant une condamnation pour abus de constitution de partie civile - Irrecevabilité.... ...Avocat : M. Mihura, avocat à la cour....IRRECEVABILITE de la demande présentée par : - X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 1993 qui, après relaxe des prévenus, l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Attendu que, selon l'article 622 du Code de procédure pénale, la demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité -... ...Avocats : Mes Jean-Denis Bredin et Yves Baudelot, avocats à la cour d'appel de Paris....REJET et NON-LIEU à saisine de la Cour de révision sur la demande présentée par Jeanne-Marie S..., puis reprise par M. Denis Le H...-S..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises du département du Finistère, en date du 4 novembre 1924, qui a condamné Joseph Marie dit Guillaume S... à la peine des travaux forcés à perpétuité, pour meurtre et faux en écritures privées. LA COMMISSION DE...